Informations sur le traitement des données personnelles au sens de l'article 13 de la Constitution fédérale et de la Loi fédérale sur la protection des données (nLPD), en vigueur depuis le 1er septembre 2023.
Le cabinet ne recueille que les données nécessaires, les traite avec le plus grand soin et dans le respect du secret professionnel de l'avocat. La présente politique indique quelles données sont traitées lors de la consultation de ce site et quels droits vous appartiennent. Ces dispositions peuvent être mises à jour : nous vous invitons à consulter régulièrement cette page.
Studio legale e notarile
Rossi · Pellegrini · Sauvain & Partners
Via Giuseppe Motta 19a / CP 1761
CH-6850 Mendrisio
Tel. +41 (0)91 646 43 25
E-mail info@rossi.ch
Le responsable du traitement est le cabinet, en charge des données recueillies lors de la navigation ou reçues par e-mail et formulaire de contact.
Pour la réalisation et la gestion technique du site, le cabinet recourt à des prestataires (conception web et hébergement) opérant en Suisse ou dans l'Union européenne, tenus à la confidentialité et à un traitement conforme des données.
Le site est protégé par un certificat SSL : la présence de « https:// » et du cadenas dans la barre d'adresse indique que les données échangées sont chiffrées durant leur transit.
À chaque visite, le serveur d'hébergement enregistre, pour des raisons techniques et de sécurité, des données de journal telles que l'adresse IP, le type de navigateur, la date et l'heure et les pages consultées. Ces données servent au bon fonctionnement et à la sécurité du site et ne sont pas utilisées pour vous identifier.
Le formulaire de contact n'envoie aucune donnée à un serveur de ce site : à la validation, il ouvre votre logiciel de messagerie avec un message prérempli que vous envoyez directement à info@rossi.ch. Les données transmises (nom, e-mail, téléphone, domaine et contenu) sont traitées uniquement pour répondre à votre demande et conservées dans la messagerie du cabinet. Elles ne sont pas cédées à des tiers sans votre consentement, sauf obligation légale ou demande des autorités et tribunaux.
Ce site n'utilise pas de cookies de profilage ni d'outils de statistiques propres. Pour mémoriser votre consentement à cet avis, une simple préférence technique est enregistrée dans le stockage local (localStorage) de votre navigateur. Vous pouvez la supprimer à tout moment depuis les paramètres du navigateur.
La carte du siège est intégrée via Google Maps et les polices sont chargées via Google Fonts, services de Google LLC. Leur chargement entraîne la transmission de votre adresse IP à Google, y compris à l'étranger (États-Unis), et Google peut déposer ses propres cookies. Ces services assurent une carte fonctionnelle et une typographie cohérente. Détails dans la politique de confidentialité de Google.
Les données ne sont communiquées à des tiers qu'avec votre consentement, en vertu d'obligations légales ou à la demande des autorités. Les éventuels transferts à l'étranger ont lieu vers des pays assurant une protection adéquate ou sur la base de garanties appropriées au sens de la nLPD.
Les données sont conservées le temps nécessaire au traitement de votre demande et pour la durée d'éventuelles relations de mandat, ainsi que dans les limites des obligations légales de conservation (notamment professionnelles, comptables et de prescription). Elles sont ensuite effacées.
Dans les limites de la nLPD, vous avez le droit d'obtenir des informations sur les données vous concernant et d'en demander la rectification, l'effacement ou la limitation, ainsi que de vous opposer au traitement. Pour exercer vos droits, écrivez à info@rossi.ch ou à l'adresse indiquée au point 1. Vous pouvez également vous adresser au Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT).
Le cabinet peut mettre à jour la présente politique pour l'adapter aux évolutions légales ou techniques. La version publiée sur cette page fait foi.
Les contenus de ce site sont purement informatifs et ne constituent pas un conseil juridique. Le cabinet n'a aucun contrôle sur les sites externes accessibles via des liens et décline toute responsabilité à leur égard.
